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Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation
de l’outil d’aide à la décision ALYSIA

GROUP ALYSIA, S.A.S. au capital de 200 000 € inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 824 270 136 et dont le siège social est sis 19 rue de la Frégate, 17440 AYTRE, propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, un Outil d’Aide à la Décision d’achat de biens immobiliers de type maisons individuelles (ci-après « OAD ALYSIA »). L’OAD ALYSIA est accessible via le site internet www.maisons-alysia.com  (ci-après « le Site »).

L’Utilisateur, consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation. L’OAD ALYSIA est réservé aux consommateurs et non professionnels. L’outil n’est pas conçu pour les professionnels.

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

Elles pourront être modifiées par GROUP ALYSIA à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’OAD ALYSIA.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation de l’OAD ALYSIA ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise OAD ALYSIA (ci-après les « CGU »). La présentation de l’OAD ALYSIA est détaillée à l’article 3 ci-dessous.

Article 2 – Identification de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur désigne la personne physique s’étant connectée au Site pour bénéficier des services de l’OAD ALYSIA.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’OAD ALYSIA.

2.2. L’Utilisateur peut créer un compte sur le Site une fois la commune et le modèle de maison choisies ou à tout moment de sa navigation sur le Site s’il a déjà son propre terrain.

Ensuite, pour créer un compte et accéder à son espace privé (ci-après « Espace privé »), l’Utilisateur décline ses coordonnées, nom, adresse email, numéro de téléphone. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte d’être contacté par GROUP ALYSIA et par ses licenciés.

2.3. L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des CGU. L’acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. En cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations prévues par les CGU, GROUP ALYSIA se réserve la possibilité de supprimer l’accès au compte de l’Utilisateur.

Article 3 – La présentation de l’OAD ALYSIA

3.1. GROUP ALYSIA propose à l’Utilisateur et à titre gratuit les services suivants via l’OAD ALYSIA :

– la présentation d’un terrain loti (précisant la surface et le prix) en vue de la construction d’une maison individuelle proposée par GROUP ALYSIA,

– la description d’un modèle de maison (précisant son prix, sa superficie minimum adaptée ou non au terrain selon les normes réglementaires, ses équipements et ses options de base),

– un configurateur de projet permettant à l’Utilisateur de choisir ses options et équipements en modifiant ou non ceux définis par défaut,

– un simulateur du budget présentant via le configurateur de projet, le prix total estimé du projet (associant le prix du terrain et celui de la maison éventuellement adaptée au terrain) et intégrant, à titre de provisions, des frais annexes non compris dans le contrat de construction de maison individuelle (tels que les frais de notaires, l’assurance Dommages-Ouvrage, les frais de raccordement à l’égout, la taxe d’aménagement, etc… ainsi que certaines options et équipements)

– un simulateur de financement permettant d’estimer une mensualité et d’évaluer l’éligibilité de l’Utilisateur au prêt à taux zéro,

– un descriptif complet du projet à télécharger.

3.2. En se connectant au Site, l’Utilisateur, identifié ou non, indique les informations requises par l’OAD ALYSIA en suivant la procédure décrite sur le Site. Il reconnait que la présélection des lots effectuée par GROUP ALYSIA dépend des informations qu’il a renseignées et qu’il ne s’agit à aucun moment d’une réservation du lot choisi ou d’une quelconque option sur ledit lot. La mise en relation éventuelle avec un licencié du GROUP ALYSIA est ultérieure et l’établissement du projet via l’OAD ALYSIA n’engage ni l’Utilisateur, ni GROUP ALYSIA, ni le licencié du GROUP ALYSIA. 

Article 4 – Obligations et responsabilité du GROUP ALYSIA

4.1. Dans le cadre de son activité, GROUP ALYSIA répertorie et classe les lots immobiliers selon des critères objectifs tels que la localisation du lot, le prix du lot et selon les critères définis par l’Utilisateur.

GROUP ALYSIA sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données transmises par l’Utilisateur et l’exploitation qui en découle.

4.2. Les informations issues de l’OAD ALYSIA notamment le descriptif du lot, le résultat du configurateur, le coût estimatif du projet ainsi que le résultat du simulateur de financement ne lient ni GROUP ALYSIA, ni ses licenciés et ne sauraient être interprétés comme une proposition commerciale et/ou comme ayant force obligatoire pour GROUP ALYSIA ou pour l’Utilisateur.

4.3. Dans le cadre de l’OAD ALYSIA, GROUP ALYSIA n’est pas responsable de la disponibilité du lot. L’Utilisateur devra prendre contact avec un des licenciés de GROUP ALYSIA pour se voir confirmer le projet proposé par l’OAD ALYSIA.

4.4. GROUP ALYSIA s’engage à signaler sur le Site et dans les meilleurs délais, toute indisponibilité du Site ou de l’Espace privé. Il se réserve le droit de fermer l’accès au Site afin d’en assurer la maintenance et également celle des matériels et des logiciels nécessaires.

GROUP ALYSIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

4.6. Sécurité

GROUP ALYSIA mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables pour sécuriser la confidentialité des informations relatives aux Utilisateurs.

GROUP ALYSIA s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L’Utilisateur est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent GROUP ALYSIA de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur

5.1. L’Utilisateur reconnait que l’évaluation chiffrée du projet est pertinente au jour de sa présentation. Le prix issu du simulateur de budget est une enveloppe de coût global dépendant des options et des équipements définis par défaut ou modifiés par l’Utilisateur mais également des frais annexes non compris dans le contrat de construction de maison individuelle tels qu’ils sont décrits à l’article 3.1 des CGU au jour de la réalisation de l’estimation.

L’Utilisateur est conscient et accepte que l’estimation réalisée a une vocation simplement informative. Elle n’a aucune valeur contractuelle et ne saurait être assimilée à une proposition commerciale.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les logiciels et contenus présents ou issus du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’utilisation de l’OAD ALYSIA ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur des droits sur le contenu du Site autre que le droit d’utilisation.

L’Utilisateur reconnait qu’il n’est pas autorisé à reproduire de quelque manière que ce soit les éléments soumis à protection, sauf autorisation écrite et préalable du titulaire des droits ou de ses ayants-droit.

Article 7 – Protection des données personnelles des Utilisateurs

7.1. L’Utilisateur est amené à déposer certaines données personnelles nom, adresse email et numéro de téléphone en utilisant l’OAD ALYSIA ou en créant son compte Utilisateur.

La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par GROUP ALYSIA.

7.2. GROUP ALYSIA respecte les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que les dispositions du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. La société GROUP ALYSIA s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’Utilisateur hormis au licencié du GROUP ALYSIA en charge des projets immobiliers du lieu choisi par l’Utilisateur.

7.3. L’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès et d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données concernant les informations qu’il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, auprès de GROUP ALYSIA, par email, à l’adresse : contact@maisons-alysia.com.

7.4. Conformément à l’article 40-1 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur est informé qu’il peut communiquer à ALYSIA les directives qu’il souhaite voir appliquer pour gérer ses données personnelles après sa mort. Les directives peuvent être envoyées à GROUP ALYSIA : 20, rue Aristide Bergès – 17180 Périgny.

Article 8  – Dispositions diverses

8.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

8.2. Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

8.3. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 9 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de l’exécution du service. Néanmoins, en cas d’Utilisateur professionnel, le tribunal de commerce du lieu du siège social de GROUP ALYSIA sera exclusivement compétent.

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